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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

certificat d'approbation technique [1 fiche]

Fiche 1 2023-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Business and Administrative Documents
  • Radiotelephony
  • Radio Transmission and Reception
CONT

[Category I equipment] must undergo certification which involves obtaining a technical acceptance certificate (TAC) issued by an ISED [Innovation, Science and Economic Development Canada] recognized certification body and listed in ISED's database, the Radio Equipment List (REL). This process confirms that the equipment complies with the applicable standards ...

OBS

Technical acceptance certificates are issued by the Minister of Industry under the Radiocommunication Act.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Radiotéléphonie
  • Émission et réception radio
CONT

[Le matériel de catégorie I doit] faire l'objet d'une homologation qui comprend l'obtention d'un certificat d'approbation technique (CAT) délivré par un organisme de certification reconnu par ISDE [Innovation, Sciences et Développement économique Canada] et répertorié dans le répertoire d'ISDE, la Nomenclature du matériel radio (NMR). Ce processus établit que le matériel est conforme aux normes [...]

OBS

En vertu de la Loi sur la radiocommunication, le ministre de l'Industrie délivre des certificats d'approbation technique.

Espagnol

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